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Gérer une entreprise au Canada

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Entreprise individuelle. pas de capital minimum.	1 personne. Responsable de tous les dettes et obligations	De 32 CAD à 50 CAD.
Société de personnes en nom collectifs investissement personnel	2 personnes ou plus Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.	Varie selon les provinces entre 32 CAD et 332 CAD. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Société de personnes à responsabilité limitée Investissement personnel	2 personnes et plus Responsables des dettes que jusqu'à un certain degré.	Varie selon les provinces entre 32 CAD et 332 CAD. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Sociétés de capitaux (Corporation) est une société privée par actions identifiées par Ltée ou Inc. ou Cie. Publique ou Privée pas de capital minimum	Associés investisseurs Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société	Varie selon les provinces entre 32 CAD et 332 CAD. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Société Publique, les actions sont publiques pas de capital minimum.	Associés investisseurs Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société.	Varie selon les provinces entre 32 CAD et 332 CAD. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Société Privée actionnaire majoritaire canadien pas de capital minimum.	Pas de minimum. Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société. Ne peut vendre des actions ou des valeurs mobilières au grand public.	Varie selon les provinces entre 32 CAD et 332 CAD. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Coopérative pas de capital minimum.	gérée par des membres Responsabilité limitée	Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée
Société en commandite pas de minimum	personne impliquée financièrement la responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi	Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée

Les fédérations d'entreprises: Entreprises Canada
Info entrepreneurs

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: L'établissement des statuts n'est soumis à aucune obligation particulière. Toutefois, toute entreprise doit posséder un numéro de taxe fédéral TPS & THV et provincial et doit en faire la demande lors de l'inscription. L'enregistrement du capital et des statuts doivent être effectués dans chaque province où s'exerce l'activité, et ce dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Les organismes compétents: L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.
Le temps nécessaire à la création: L'enregistrement d'une entreprise de personne individuelle se fait en une journée. L'enregistrement d'une société peut prendre une semaine et plus, dépendamment de la recherche sur le nom de la société. Les entreprises à numéros sont enregistrées à l'intérieur de 10 jours. Nous pouvons enregistrer une société en ligne, ce qui accélère le processus.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: ll y a possibilité de redressement judiciaire dans le cas d’impossibilité de payer en totalité les créanciers. Dans un premier temps, il est recommandé de faire appel a un syndic de faillite. Il va déposer une proposition d’offre aux créanciers de la compagnie. Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers ordinaires. Il donne à la compagnie une certaine marge de manoeuvre lui permettant de discuter de sa situation financière.
Pour plus d'informations sur la faillite, consultez le Bureau du surintendant des faillites du Canada.
Le ratio d'endettement: Une preuve d'insolvabilité doit être établi par un syndic. Voir la base de données du bureau des syndics.
La loi sur les faillites: Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La législation encadrant la restructuration: La loi C-12, loi modifiant la loi sur la faillite et l’insolvabilité, la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée.
Pour voir le résumé des changements législatifs, cliquer ici.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2006	2007
Population active	17	17
Population active (croissance annuelle en %)	-	-
Taux d'activité (%)	63,0	63,5
Taux de chômage (%)	6,3	6,0

Source : Statistique Canada

Employés, par type de métier (% de la population active)
Gestion	10,4%
Affaires, finance et administration	17,5%
Sciences naturelles et appliquées et professions apparentées	6,4%
Secteur de la santé	5,2%
Sciences sociales, enseignement, administration publique et religion	6,8%
Arts, culture, sports et loisirs	2,8%
Ventes et services	24,5%
Métiers, transport et machinerie	14,1%
Professions propres au secteur primaire	4,3%
Transformation, fabrication et services d'utilité publique	7,7%

Source : Statistique Canada

Pour plus de statistiques: Statistique Canada
Pour plus d'information sur le marché du travail: Ministère du travail du Québec
Ministère du travail de l'Ontario

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 ou 48 heures selon la province
La durée maximum: Il n’y a pas de maximum. Par contre, il y a un minimum de 3 heures par jour. Un employeur qui fait entrer un employé se doit de le rémunérer pour 3 heures même si l’employé ne travail qu’une heure.
Les horaires de nuit: 16h à 8h

Les jours de repos hebdomadaire: 24 à 48 heures
Les congés payés: 4% du salaire de la 1ère à la 5e année de travail et 6% après la 5e année à l'exception de l'industrie du vêtement qui est de 4% pour moins d'un an, 6% de 1 à 3 ans, 8% 3 années et plus.
L’équivalence en nombre de jours est la suivante ; 1 an de travail = 5 jours payées. La 2e à la 5e année = 2 semaines payées. 5 ans et plus = 3 semaines.
L'âge de la retraite: Au Canada, les lois du travail ne précisent pas l'âge de la retraite des employés, sauf dans le cas de certaines professions comme celles des militaires, juges et pompiers.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge de travail peut varier selon la province. Plusieurs provinces ont fixé l'âge à 18 ans ou après la fin des études secondaires. Certaines provinces ont des lois plus souples et l'âge est déterminé sur le type de travail et le nombre d'heures par jour.
Le marché du travail informel: En 2004, le travail au noir correspondait à environ 5% du volume de travail rémunéré et il est en croissance chaque année malgré des campagnes de sensibilisation.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum au Québec est passé au 1er mai 2007 à 8,20 CAD/heure et 8,25 CAD pour l'industrie du vêtement et de 7,25 CAD pour les travailleurs à pourboire. En Ontario, le 31 mars 2008 le salaire sera 8,75 CAD et 7,60 CAD pour le service d'alcool. En Colombie-Britannique 6 CAD/heure pour le 1er emploi et 8 CAD pour le 2ème emploi.
Le salaire moyen: 38 998 CAD
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Au Québec le taux demeure le même, à moins d'une entente préalable.
En Ontario, au dessus de 44 heures par semaine, chaque heure travaillée est payée 1,5 fois plus.
Pour les week-end: Les jours fériés sont payés double.
Pour les heures de nuits: idem
Pour les heures supplémentaires de nuit: idem

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance emploi, assurance maladie, rentes.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Assurance-emploi AE (1,4% jusqu’à concurrence de 584 USD au Québec et 720 USD pour les autres provinces), Assurance maladie RAMQ (2,7%), Régime de pension du Canada RPC – RPQ (4,95%), Régime Québec d’Assurance Parentale RQAP (0,583% part de l’employeur).
Pour l'assurance maladie, le taux varie selon les provinces.
Les contributions sociales payées par l'employé : Assurance-emploi AE (1,46% jusqu’à concurrence de 584 USD au Québec et 720 USD pour les autres provinces), Régime de pension du Canada RPC – RPQ (4,95%), Régime Québec d’Assurance Parentale RQAP (0,416%).
Pour l'assurance maladie, le taux varie selon les provinces.
L'organisme compétent: Revenu Québec
Revenu Canada
Assurance maladie du Québec
Ministère de la santé de l'Ontario
Assurance santé de la Colombie-Britannique
Ministère de la santé du Nouveau-Brunswick

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les entreprises utilisent encore les annonces classées dans les journaux ou encore des agences de placement ou des moteurs de recherches spécialisés en offre d'emplois. Par contre, les candidatures se font de plus en plus par internet ou par télécopieur et souvent il y a une première entrevue par téléphone et ensuite en face à face.
Les agences de recrutement: Les bureaux d'emploi Canada et les Centres d'emploi Québec sont les bureaux officiels.
Les sites de recrutement: Jobboom
Jobaction
Monster
Beljob
Aide Emploi
Workopolis

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et les contraintes de licenciement sont rigides.

La rupture de contrat
La retraite: Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur sous différentes raisons :
- le licenciement économique est soit individuel, soit collectif
- le licenciement pour faute, pour manque de travail, travail saisonnier.
Les autres méthodes possibles: La démission se fait sur l'initiative de l'employé. Par contre, il ne recevra pas d'indemnité.
Les lois du travail: Service Canada, Emploi
La législation du travail, sur Ressources humaines et Développement Social Canada
Code du travail – Politique de conformité

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
Cadre juridique: Dans le cas d’une dispute ou d’une mésentente, les parties essaient dans un premier temps de prendre une entente à l’amiable. Si toutefois, aucune entente n’est réalisée, l’employé doit porter plainte au Ministère des Ressources Humaines. Selon la plainte, le Ministère peut nommer un inspecteur qui fera enquête. Le Ministre évaluera, autorisera le règlement et les sentences à exécuter par la partie fautive. La partie fautive à toutefois droit à un appel pour révision du dossier dans un délai précis.
Pour plus d'informations, voir le Code Canadien du travail.
La procédure: Code Canadien du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Code Canadien du travail.
L'organisme compétent: Voir le Code Canadien du travail.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats ou unions sont très forts et très bien structurés au Canada. La province de Québec est la plus syndicalisée des provinces.
Le taux de syndicalisation: 22,9 % chez les travailleurs à temps partiel, 31,2% chez les travailleurs à temps plein, 30,2 % chez les employés permanents, 25,8 % chez les non-permanents. Ces taux ont diminué dans les établissements de moins de 20 employés et dans ceux de 100 à 500 employés. Par contre, ils ont augmenté dans les établissements de plus de 500 employés et dans ceux de 20 à 99 employés.
Les syndicats: FTQ - Fédération des travailleurs du Québec
CSN - Confédération des syndicats nationaux
CLC-CTC - Canadian Labour Congress-Congrès du travail du Canada
NUPGE - Syndicat national des employées et employés généraux du service public
TCA-CAW - Le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile
SCFP - Syndicat canadien de la fonction publique
Les organismes de régulation: Développement des Ressources Humaines Canada