Danemark

Fiscalité et Comptabilité

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Moms (en danois) = TVA
Le taux standard: 25%
Le taux réduit: Aucun.
Les exemptions de taxe à la consommation: Un taux à 0% s'applique aux journaux, la vente et la location de certains avions, bateaux et exportations.
Les exemptions comprennent aussi certains services financiers, assurances, éducations, fournitures médicales, la vente et la location de propriétés immobilières.
Les modes de calcul et de déclaration
Les autres taxes à la consommation

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus à l'échelle mondiale alors que les branches étrangères et les biens immobiliers étrangers de sociétés danoises sont exemptés. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus dont la source se trouve au Danemark. Une entreprise est résidente si elle est enregistrée au Danemark ou si son siège est au Danemark. Le taux d'imposition de 28% s'applique à toutes les formes de sociétés ou de succursales.

Les dividendes reçus par une société étrangère sont exemptés de l'impôt si une société possède 20% du capital depuis un an. Le seuil pour un holding admissible est tombé à 15% en janvier 2007 et baissera encore à 10% à partir de janvier 2009, pour se conformer à la directive de l'UE 2003/123.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés

28%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés non-résidentes sont imposées sur leurs revenus dont la source est danoise. Les succursales sont imposées de la même façon qu'une filiale.
La taxation des plus-values: Les gains sur les capitaux sont normalement compris dans le revenu imposable des sociétés. Les gains à long terme sur les actions sont exempts de taxes. Les gains de capitaux des individus sont taxés à 28% et 43%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Consulter le Guide fiscal Deloitte
Les autres taxes sur les sociétés: Droits de constitutions, impôt foncier, droit de timbre,

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Danemark	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	15,1	10,0	16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heure	135,0	183,3	325,0	196,0
Montant total des taxes en % des profits	33,3	46,2	46,2	50,8

Source : Doing Business 2008, Banque Mondiale

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les résidents sont imposés sur leurs revenus à l'échelle mondiale alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus dont la source est danoise.

Le taux standard

L'impôt sur le revenu d'état et l'impôt pour l'église qui varie de 0,4% à 1,5%	jusqu'à 26,5%
Les taxes municipales et du pays varient de	29% à 35%
Plafond d'impôt maximum	59%

Les déductions et les crédits d'impôt: Il y a plusieurs types de déductions ou de réductions qui s'appliquent aux contribuables. Pour plus de détails concernant la nature de ces déductions, contactez les autorités fiscales locales.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: 25% du taux de taxe pour les 3 premières années au Danemark. Pour plus d'informations, consulter le Guide fiscal Deloitte.
L'imposition sur la richesse: 0,1% de la valeur de la propriété jusqu'à DKK 3 040 000 et 0,3% sur toute valeur dépassant ce montant. Pour plus d'informations, consultez le Guide fiscal Deloitte.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Conventions pour éviter la double imposition
Les retenues à la source
Les accords bilatéraux: La France et le Danemark sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 8 février 1957 et est entrée en vigueur le 30 avril 1958.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère danois de la Fiscalité
Le Bureau des douanes
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Les guides: Guide fiscal Deloitte

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les règles comptables des pays scandinaves sont très similaires, parce que leurs histoires et leurs cultures sont étroitement liées. Les relations entre le système de comptabilité et celui de fiscalité sont les mêmes qu'en Allemagne.
Les organismes comptables
Les lois comptables: Le domaine de la comptabilité est réglementé par la Législation danoise sur les états financiers qui, dans ses éditions les plus récentes, s'est alignée sur les dernières normes internationales comme IAS, IFRS et FAS. La législation danoise sur les états financiers est basée sur les principes de comptabilité d'actualisation, et non pas de coût historique.
L'écart entre les normes nationales et l'IAS / IFRS (International Accounting Standards / International Financial Reporting Standard international standards): Aucun.
Informations comptables

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
La structures des comptes: Les actifs incorporels peuvent être enregistrés dans le bilan ou dans les dépenses, dans le sommaire des résultats (au choix de la société).
Les biens immobiliers doivent être estimés au coût d'origine ou de production.
Les actifs à court terme doivent apparaître au coût le plus bas et à la valeur du marché.
Les actions sont estimées à l'aide du coût moyen pondéré avec la méthode PEPS.
Les obligations de publication: La loi se réfère à la notion de "bonnes méthodes comptables" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour élaborer leur état financier.
Toutes les sociétés avec capital doivent envoyer une copie de leur rapport annuel aux autoritées légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un sommaire des résultats, un bilan et un rapport annuel.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les vérificateurs : ils sont représentés par deux organisations professionnelles reconnues par l'Etat : le FSR (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer) qui représente les vérificateurs autorisés et le FFR (Foreningen af Registrerede Revisorer - en danois uniquement) qui représente les vérificateurs agréés.
Les organismes professionnels: (FFR) Foreningen af Registrerede Revisorer (en danois uniquement)
(FSR) Foreningen af Statsautoriserede Revisorer
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): La FSR (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer) et la FFR (Foreningen af Registrerede Revisorer) sont toutes les deux membres de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Oui.
Les organismes d'audit: L'audit est obligatoire.