Russie

Gérer une Affaire en Russie

Formes légales d'entreprises

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Open Joint Stock Company (AO) est une société par action ouverte.	Pas de minimum.	1.000 fois le salaire mensuel minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Les frais sont relativement faibles.
Closed Joint Stock Company (AOZT) est une société par actions fermée.	50 minimum.	1.000 fois le salaire mensuel minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Les frais sont relativement faibles.
Limited Liability Company (OOO) est une SARL.	Pas de minimum.	100 fois le salaire minimum	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Les frais sont relativement faibles.
Limited Partnership est une société en commandite.	Pas de minimum.	10 fois le salaire mensuel minimum.	Au moins une personne a une responsabilité illimitée et les autres ont une responsabilité limitée.	Les frais sont relativement faibles.
Full Partnership est une société en nom collectif.	Pas de minimum.	Pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.	Les frais sont relativement faibles.

Les fédérations d'entreprises: Union russe des industriels et entrepreneurs

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Depuis 2002, loi sur l'enregistrement d'Etat des entités légales, les entreprises doivent être enregistrées.
Les organismes compétents: Bureau local de la Direction des Impôts
Le temps nécessaire à la création: 18 jours
Le coût d'enregistrement: 2000 RUR

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La loi russe prévoit 4 types de procédures en cas d'insolvabilité : observation, réhabilitation sous l'autorité d'un administrateur judiciaire, nomination d'un responsable extérieur puis liquidation judiciaire. A chaque étape, un accord à l'amiable peut être conclu.
Les affaires sont jugées par les tribunaux d'arbitrage. Après le verdict, le créancier doit attendre un mois avant de pouvoir recouvrir ses dettes. A l'issue, il peut demander l'exécution du jugement et faire appel à un huissier. Si l'huissier ne parvient pas à rassembler l'intégralité de la créance sous 30 jours, le créancier peut demander à la Cour d'Arbitrage de démarrer une procédure d'insolvabilité.
De nombreux mécanismes informels sont également utilisés (négociations, visites, appels à des sociétés privées ou aux associations corporatives), mais restent souvent sans résultats.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les Faillites: Consulter l'analyse de la loi On insolvency (bankruptcy) du 26 octobre 2002 de Standard&Poor's.
La législation encadrant la restructuration: La loi "On insolvency (bankruptcy)" couvre également ces procédures.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2006	2005	2004	2003	2002
Population active	74.187	73.811	72.909	72.835	72.421
Population active (croissance annuelle en %)	0,50	1,20	0,10	0,60	1,40
Taux d'activité (%)	82,2	81,7	81,6	81,7	81,5
Taux de chômage (%)	6,4	7,1	7,9	7,8	8,5

Source : Service fédéral de la Statistique

Note : Le taux d'activité est calculé à partir de la population en âge de travailler.

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Agriculture, chasse et sylviculture	10,6%
Pêche et pisciculture	0,2%
Secteur minier	1,5%
Industrie manufacturière	16,8%
Distribution d'électricité, d'eau et de gaz naturel	2,9%
Construction	7,6%
Commerce	16,6%
Hôtellerie et restauration	1,8%
Transport et communications	8,0%
Intermédiation financière	1,4%
Immobilier	7,4%
Administrations publiques	5,3%
Education	9,0%
Santé et services sociaux	6,9%
Autres activités	3,7%

Source : Service fédéral de la Statistique

Niveau d'étude	2002; plus haut niveau atteint en % de la population totale.
Supérieure technique	16
Supérieure technique incomplète	3
Secondaire technique	27
Primaire technique	13
Supérieure générale	18
Secondaire générale	14
Primaire générale	8
Pas d'éducation	1

Source : Service fédéral de la Statistique

Pour plus de statistiques: Banque Mondiale
Recensement russe de 2002
Statistiques régionales (en russe)
Portail éducatif fédéral
Pour plus d'information sur le marché du travail: Organisation Mondiale du Travail
Union russe des industriels et entrepreneurs

Les conditions de travail

Les horaires d'ouverture
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 54 heures par semaine (pas plus de 4 heures supplémentaires sur 2 jours consécutifs).
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 120 heures par an.
Les horaires de nuit: De 22h à 6h.
En cas de travail de nuit, la durée légale du travail est réduite de 1 heure.

Les jours de repos hebdomadaire: Le travail est normalement interdit durant les week-ends et les jours fériés.
Dans un certain nombre de cas, cela est néanmoins permis avec l'accord écrit de l'employé.
Les congés payés: 28 jours par an
L'age de la retraite: La retraite est possible à partir de 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes (dès 5 années de cotisations dans le secteur privé et 15 années dans le secteur public).
L'âge minimum légal pour travailler: Il est interdit d'employer des personnes de moins de 15 ans.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées que pour une liste de tâches restreintes. De plus, il est interdit de les faire travailler la nuit, le week-end ou en heures supplémentaires.
Le marché du travail informel: Entre 10 et 15% de la population en emploi. Tendance à la baisse du fait de la croissance et de la réduction des impôts et taxes.
Une part importante occupe un emploi formel mais effectue des opérations commerciales.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Actuellement, 1 100 RUR (40 USD ) par semaine au niveau fédéral. Passera à 2 000 RUR en septembre 2008.
Les régions peuvent aussi fixer leur salaire minimum.
Le salaire moyen: 13 810 RUR (500 USD) par mois en juin 2007.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: +50% pour les 2 premières, puis +100%
Pour les week-end: +100%
Pour les heures de nuits: Pas de disposition légale.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Comme les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Retraite, assurance-maladie et invalidité, prestations familiales.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 26% (taxe sociale unifiée) mais le taux est régressif.
Les contributions sociales payées par l'employé : Pas de contribution.
L'organisme compétent: Service fédéral des impôts
Fonds de Sécurité Sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: La méthode de recrutement encore la plus courante est le bouche à oreille.
De nombreux sites Internet d'annonces existent, ce qui constitue un moyen efficace de recruter.
En outre, de plus en plus d'entreprises ont recours à des agences de recrutement. L'embauche se fait après un entretien.
Les agences de recrutement: Chasseurs de têtes d'envergure régionale ou nationale qui contactent en général les candidats directement.
Le marché est en plein essor. Il existe ainsi plus d'une centaine d'agences à Moscou dont la plupart sont russes, mais les grands cabinets internationaux sont également représentés comme Adecco, Alexander Hughes, Arthur Hunt, Brainpower et Amrop Hever.
Cliquer ici pour voir une liste d'agences de recrutement.
Les sites de recrutement: Tip Top Job International
The Moscow Times Career Center
Expat.ru

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Les contrats peuvent être à durée illimitée ou à durée limitée. L'emploi d'un contrat à durée limitée doit se justifier de façon précise.

La rupture de contrat
La retraite: Peut prendre plusieurs formes : retraite "normale", pour convenance personnelle, accord avec l'employeur, départ anticipé volontaire, etc.
Les démissions: Permis seulement dans un nombre de cas restreint : liquidation de l'entreprise, réduction de personnel, faute grave, inadéquation aux tâches demandées.
Les autres méthodes possibles: Accord mutuel, initiative de l'employé, refus de celui-ci de continuer à travailler après une évolution de ses conditions de travail

Les lois sociales en ligne: Synthèse de la législation du travail en Russie
Différents textes de loi

Le règlement des litiges

Les sources de conflits: La grande majorité des conflits résulte de la remise en cause d'un licenciement ou d'une mesure disciplinaire, mais les conflits collectifs sont en augmentation.

Les procédures de conciliation

Le cadre légal: Les procédures sont différentes selon que l'affaire concerne un seul individu ou qu'elle soit collective. Si l'affaire ne concerne qu'un individu, on distingue les conflits sur l'application des conditions de travail existantes et ceux concernant de nouvelles conditions de travail. Dans le cadre des conflits collectifs, la conciliation est obligatoire.
Les 2 parties mettent d'abord en place une commission de conciliation paritaire dont les décisions sont exécutoires.
En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent nommer un médiateur, éventuellement recommandé par le Service de Résolution des Conflits Collectifs de Travail.
En cas d'échec, la décision reviendra à une commission d'arbitrage créée ad hoc par les parties et le dit service. La composition, les procédures et les pouvoirs de cette commission sont des décisions communes.
La procédure: Code du Travail de la Fédération russe

Les structures juridiques

Le cadre légal: Code du Travail de la Fédération russe
L'organisme compétent: Les conflits individuels sont normalement traités par la Commission de Règlements des Conflits, une instance paritaire interne à l'entreprise. Le travailleur peut faire appel de la décision de cette Commission ou dans certains cas porter directement l'affaire devant un tribunal civil.

Les partenaires sociaux

Le pouvoir de négociation: La marge d'action des syndicats est sérieusement limitée par la politique gouvernementale et par la position de force de la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FSIR), qui est proche du pouvoir et empêche le libre développement d'autres syndicats.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur les ONG s'applique également aux syndicats et limite considérablement leur activité.
Le taux de syndicalisation: 46% selon la FSIR (dont 95% sont membres de cette dernière). Tendance à la baisse.
Les syndicats: Fédération des syndicats indépendants de Russie
Les organismes de régulation: Service fédéral des migrations
Ministère de la Santé et du Développement social, Service de l'Emploi et des Relations Sociales