Sénégal

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Un nouveau Plan Comptable Général Commun, dénommé Système Comptable Ouest Africain, a été mis en place dans l'Union de l'Afrique de l'Ouest depuis le 1er janvier 1998. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Investir en Zone Franc. Le principal objectif est: l'instauration de pratiques comptables uniformes dans l'Union afin de disposer de données homogènes.
Les organismes comptables: Conseil Comptable Ouest Africain
La structures des comptes: Un bilan, un compte de résultat et les annexes. Pour plus d'informations consultez le site de l'UEMOA.
Les obligations de publication: A la fin de chaque exercice social, les entreprises doivent établir les tableaux de synthèse et les documents ci-après:
- Tableau des soldes intermédiaires de gestion
- Tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux
- Bilan, compte de résultat
- Tableau de financement et évolution du fonds de roulement
- Fiche d'identification de l'entreprise
- Engagements hors-bilan
- Supplément statistique
Ces différents tableaux et documents sont présentés sur des imprimés normalisés, communément appelés états CUCI (Centre Unique de Collecte des Informations).
Les organismes professionnels: ONECCA , Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal.
La certification et l'audit: Les états financiers des entreprises doivent être audités par un auditeur qualifié membre de l'ONECCA.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst&Young, Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Einnews

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: Le taux standard est de 18%.
Le taux réduit: Le taux réduit est de 10% et s'applique aux produits locaux et aux importations de certains biens et services, notamment les produits de grande consommation (fruits et légumes, papiers, etc.). L'industrie du tourisme est soumise à un taux de TVA de 15%.
Les autres taxes à la consommation: Des taxes spécifiques sont appliquées aux boissons alcoolisées, véhicules et cigarettes.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25%
La taxation des plus-values: Les plus-values sont imposées au même taux que les revenus imposables.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déduction du bénéfice déclaré de la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements immobiliers ou en valeurs immobilières (dans la limite de 50 % du bénéfice fiscal réalisé, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de déductions autorisé s'élève à 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne sans toutefois dépasser un montant égal à 25 % du bénéfice fiscal de l'année.
L'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement, en immobilisations dans un délai de trois ans.
La déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur les véhicules, droits de timbre/d'enregistrement, taxe foncière, taxe sur les licences. Pour plus d'information consultez le Site Investir en zone Franc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux progressif de 0 à 50%
0 - 600.000 CFA	0%
600.000 - 890.000 CFA	18%
890.000 - 1.010.000 CFA	22%
1.010.000 - 1.410.000 CFA	25%
1.410.000 - 2.475.000 CFA	28%
2.475.000 - 3.540.000 CFA	30%
3.540.000 - 7.650.000 CFA	35%
7.650.000 - 9.650.000 CFA	40%
9.650.000 - 12.650.000 CFA	45%
Plus de 12.650.000 CFA	50%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les charges déductibles comprennent : les arrérages de rentes ou pensions alimentaires, les primes d'assurance-vie, le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts fixées d'après les charges de famille du contribuable.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Consultez la liste des conventions fiscales
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts: 6/8/16/20% ; Royalties: 20%
Les accords bilatéraux: La France et le Sénégal sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mars 1974, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre.
Elle a été modifiée par l'avenant du 10 janvier 1991 (en vigueur depuis le 1er mars 1993).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction générale des impôts et des domaines
Les autres ressources utiles: Informations sur l'imposition des entreprises

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Les marques, brevets et copyright sont protégés dans le cadre de l'OAPI, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: Le Sénégal est membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Protection des brevets	20 ans
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant au Sénégal. Il est souvent soumis à des pressions politiques et économiques.
L'équité de traitement pour les étrangers: Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire utilisée est le français.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: SENLEX: Portail du droit sénégalais

Les normes

Les organismes de normalisation: ASN, Association Sénégalaise de Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Les normes sénégalaises dérivent généralement des normes françaises. L’ASN est membre fondateur de l’Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN), membre du Programme des Pays Affiliés à la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), membre correspondant de l’Organisation internationale de Normalisation (ISO), et membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes: Les normes sénégalaises sont les NS. Pour plus d'informations consultez le site de l'ASN.
La consultation des normes on-line: Vous pouvez consulter la liste des normes sénégalaises.
Les organismes de certification: ASN Association Sénégalaise de Normalisation

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, Guide pour faire des affaires
Les jours et les horaires d'ouverture: Banques ouvertes du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h et de 14h30 à 16h.
Grands magasins ouverts du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 15h à 19h30.
Administrations ouvertes du lundi au vendredi, de 7h30 à 13h et de 13h30 à 16h.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er Janvier
El am Hejir - Hégire - Nouvel An	Variable
Achoura - Muharrum	Variable
Anniversaire du Prophète - Eid-Milad Nnabi	Variable
Fête de l'Indépendance	4 Avril
Fête du Travail	1er Mai
Fin du Ramadan	Variable
Eid-ul-Adha ou Grand Baïram ou Aïd ou Tabaski ou Id-Ul-Zuha (Bakrid) - Fête du Mouton	Variable
Jour de Noël	25 Décembre